CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur au 1er décembre 2024

1. A QUOI SERVENT CES CONDITIONS GENERALES ?

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour but de décrire les conditions et modalités applicables entre :

THINK 10X, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 30 rue Auguste Renoir, 78960 Voisins-Le-Bretonneux et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 934 300 484 (« THINK 10X »). THINK 10X est l’éditeur du site Internet www.think10x.io (le « Site Internet ») et est couverte par une assurance responsabilité professionnelle pour la France, dans le cadre d’un contrat Responsabilité Civile n° 0000022128894404 en date du 18 novembre 2024 souscrit auprès de la société d’assurances AXA, 29 rue de Paris, 91 400 Orsay.

ET

Toute personne physique ou morale ayant un numéro SIREN et un code APE et considérée comme un professionnel au sens du Code de la consommation (c’est-à-dire « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ») souhaitant commander les Services proposés THINK 10X (le « Client »).

La ou les Partie(s) désigne(nt) ensemble ou séparément THINK 10X et/ou le Client.

En d’autres termes, elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le Client ne pourra en aucun cas appliquer ou faire prévaloir ses conditions générales d’achat. Cependant, en fonction des négociations menées avec le Client, les Parties pourront décider de déroger ou compléter les Conditions Générales dans le Bon de Commande.

Les Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre les Parties.

Elles peuvent faire l’objet de modifications. Cependant, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client.

2. COMMENT PASSER COMMANDE DES SERVICES (HORS COMMANDE EN LIGNE)?

Les Services désignent l’ensemble des services de formation, coaching et conseils fournis par THINK 10X.

Si le Client souhaite bénéficier des Services, il doit contacter THINK 10X afin de lui faire part de ses besoins. Sur cette base, THINK 10X prépare et transmet au Client, par e-mail, un Devis personnalisé auquel seront attachées les Conditions Générales.

Le Devis désigne le document remis par THINK 10X au Client comprenant notamment la description détaillée des Services devant être exécutés par THINK 10X, le nombre d’heures ou de jours nécessaires à l’exécution des Services, les dates d’exécution des Services, le tarif des Services et les modalités particulières de paiement, le cas échéant.

Les Services sont fournis aux tarifs applicables figurant dans le Devis. Les tarifs s’entendent nets et HT.

Si le Client valide le Devis envoyé, il doit le renvoyer signé et daté à THINK 10X par e-mail. Cette validation signifie également qu’il accepte entièrement et sans réserve les Conditions Générales.

Le Client ne pourra pas annuler une commande de Services une fois le Devis accepté et signé, sauf si cette annulation intervient au minimum trente jours avant les dates prévues pour l’exécution des Services. Dans ce cas, le Client sera redevable d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 5 % du prix total HT des Services, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Au-delà, le Client sera redevable du prix des Services d’une pénalité forfaitaire.

3. COMMENT SE DEROULE L’EXECUTION DES SERVICES ?

THINK 10X exécutera les Services aux dates convenues avec le Client dans le Devis. Le Client ne peut pas modifier es dates d’exécution des Services une fois celles-ci fixées entre les Parties, sauf en cas d’accord préalable de THINK 10X. Les Services seront alors décalés en fonction de ses disponibilités de THINK 10X.

Cependant, le Client reconnait que THINK 10X pourra être amené à décaler les dates d’exécution des Services en cas d’absences imprévues du personnel affecté à l’exécution des Services (maladie, accident etc…) ou en cas de force majeure dans les conditions de l’article 11.

Le Client est informé que THINK 10X pourra confier à un sous-traitant de son choix, sur information préalable du Client, la réalisation de tout ou partie des Services, étant entendu que THINK 10X restera responsable de la bonne exécution des Services par le sous-traitant.

THINK 10X est responsable de la bonne exécution des Services dans les conditions décrites au Devis accepté par le Client et mettra tout en œuvre pour garantir des Services de qualité. Cependant, THINK 10X n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant les Services, c’est-à-dire que THINK 10X ne garantit en aucun cas que les Services fournis permettront d’obtenir le résultat souhaité par le Client.

Le Client s’engage à coopérer et faire coopérer ses employés et prestataires afin de permettre à THINK 10X d’exécuter les Services dans les meilleures conditions. THINK 10X rappelle au Client que cette coopération est essentielle à l’exécution des Services.

THINK 10X se réserve le droit d’interrompre l’exécution des Services s’il considère que l’un de ses employés et/ou prestataire est victime de la part du Client de harcèlement moral, harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.

4. QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT ?

A l’exception des cas de financements des Services via un OPCO ou un compte CPF ou en cas de financement partiel, THINK 10X émettra des factures de la manière suivante :

Au moment de la signature du Devis : la facture correspondra à l’acompte du prix de Services dont le montant a été précisé au Devis. La facture est payable au comptant à réception.

A la fin de l’exécution des Services : la facture correspondra au solde du prix des Services. Le Client s’engage à régler le prix à trente (30) jours, date de facture.

Le Client devra payer les factures par virement bancaire.

Par ailleurs, THINK 10X pourra facturer au Client frais de déplacement, de restauration et d’hébergement en plus du prix des Services pour tout déplacement supérieur à 30 km à partir du siège social de THINK 10X, sur accord préalable du Client.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros par facture en retard.

Si le financement des Services est entièrement pris en charge par un OPCO ou un compte CPF, THINK 10X adressera directement la facture à ces organismes.

5. QUELLES SONT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES DE SERVICES PASSEES SUR LE SITE INTERNET ?

THINK10X propose également de commander certains Services via le site Internet. THINK10X attire cependant l’attention du Client sur le fait qu’il n’est pas possible de bénéficier d’un financement par un OPCO ou un compte CPF, en passant commande des Services directement sur le site Internet. Dans le cas où un Client souhaiterait bénéficier des Services proposés sur le site Internet et d’un financement par un OPCO ou un compte CPF, il devra se rapprocher de THINK10X, dans les conditions décrites à l’article 2.

Pour commander les Services qui sont proposés sur le Site Internet, le Client doit sélectionner le Service souhaité et de l’ajouter au panier. Le prix HT et TTC de chaque Service est indiqué sur la fiche décrivant le contenu du Service.

Une fois le Service ajouté au panier, si le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande de Services, la commande sera enregistrée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.

Le Client devra payer les Services en ligne par carte de crédit (Visa, MasterCard, carte bleue). Dans le cas où le paiement serait rejeté par la banque ou en cas de paiement frauduleux ou de tentative de fraude, la commande sera automatiquement annulée. Le Client en sera informé par e-mail.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de THINK10X constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

THINK 10X attire l’attention sur le fait que le Client étant considéré comme un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les achats effectués en ligne, ni de la garantie légale de conformité prévues pour les contenus et services numériques.

6. COMMENT SUSPENDRE OU RESILIER UN DEVIS EN CAS DE PROBLEMES ?

Conformément au Code civil, chaque Partie peut :

suspendre l’exécution de ses obligations lorsque :

l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite des Services ;
lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Lettre de Mission et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la Partie lésée.

Toute suspension doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet immédiatement, à réception de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution.

prononcer la résiliation, de plein droit, du Devis, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou du Devis, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi.

7. QUELS SONT LES DROIT DES CLIENTS SUR LES CREATIONS ?

Les Créations désignent sur les supports, études, matériaux pédagogiques, présentations, enregistrements vidéo, documents de formation, et autres éléments créés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Créations. Le Client s’interdit donc toute reproduction, distribution, ou exploitation des Créations, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8. COMMENT SONT TRAITEES LES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT ?

THINK 10X garantit que les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale avec le Client, seront traitées conformément à la réglementation en vigueur.

THINK 10X traitera les données personnelles collectées auprès du Client aux fins suivantes :

• Envoi du Devis
• Exécution des Services
• Gestion de la relation Client
• Facturation et suivi comptable
• Réponse aux demandes et réclamations du Client
• Communication commerciale
• Respect des obligations légales et réglementaires.

THINK 10X est susceptible de collecter auprès du Client les catégories de données personnelles susceptibles comprenant, sans s’y limiter : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction.

THINK 10X conservera ces données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, conformément à la législation.

Le Client ou les personnes concernées pourront exercer leurs différents droits (droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication, de limitation du traitement et de suppression) concernant les données personnelles que THINK 10X aura collectées en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@think10x.io

Les données personnelles détenues par THINK 10X pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication, de limitation du traitement et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à THINK 10X à l’adresse figurant au préambule. THINK 10X rappelle que le Client a le droit de porter plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

9. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES PARTIES EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE ?

Chacune des Parties s’oblige à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données, chiffres, participants, ainsi que de tous renseignements, quelle que soit leur nature et quel que soit le moyen de communication concernant les activités de l’autre Partie dont elle aura eu connaissance dans le cadre de leur relation commerciale.

Chacune des Parties s’oblige à restituer sans délai les informations et documents confidentiels définis ci-dessus, sur demande de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent au titre de cette clause de confidentialité pendant toute la durée du présent Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du Devis pour quelle que cause que ce soit, y compris une résiliation pour manquement. La Partie qui manquera à son obligation de confidentialité engagera sa responsabilité et répondra du préjudice subi, à ce titre par l’autre Partie.

10. COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITE D’UNE PARTIE ?

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie au titre de l’ensemble des dommages directs subis par cette Partie, du fait d’un manquement. Le manquement se définit comme la non-exécution, partielle ou totale, ou la mauvaise exécution d’une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales et/ ou du Devis.

Toutefois, la responsabilité de THINK 10X est limitée au montant des Services concernés par le manquement.

En aucun cas, les Parties ne seront tenues responsables des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises, notamment en cas de perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers.

11. QUELLES SONT LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES ?

11.1 Force majeure

La responsabilité de THINK 10X ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie l’article 1218 du Code Civil.

11.2 Non-renonciation

Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales.

11.3 Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée ou invalidée, cette nullité ou cette invalidation n’entraînerait pas la nullité ou l’invalidation des autres dispositions, sauf décision judiciaire contraire. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de substituer à la clause nulle ou illicite, après négociation en toute bonne foi, une clause valable reflétant leur intention initiale.

11.4 Communication

Le Client autorise THINK 10X à utiliser son nom et son logo dans sa documentation commerciale, sur son site Internet, et sur toute autre documentation similaire pendant une durée de trois (3) ans à compter de la signature du Devis.

11.5 Signature électronique

Les Parties conviennent de signer que le Devis pourra être signé par une voie électronique selon un procédé de signature électronique sécurisé, conforme à la réglementation, permettant d’authentifier les signataires et de garantir l’intégrité du Devis signé sous format électronique.

Les Parties conviennent que la signature électronique exprime le consentement pour que le Devis soit juridiquement contraignant pour les Parties et pour servir de preuve au même titre qu’un document papier signé à la main.

12. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

Les Parties soumettent les présentes Conditions Générales au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des Conditions Générales, du Devis ou plus généralement de la relation commerciale. Si elles ne parviennent pas à trouver une solution définitive leur différent avant l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant le début des discussions, chaque d’entre elles pourra saisir le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Versailles.